Quelles sont vos obligations ?

D’un point de vue légal, [bold]la règle est simple[/bold] : seule la souscription de la responsabilité civile, ce que nous appelons plus communément « [bold]l’assurance au tiers[/bold] », est imposée pour les véhicules immatriculés dans l’Hexagone. Une contrainte qui n’a pas évolué depuis 1958, année de la promulgation de la loi 58-208. L’objectif de ce texte est de ne pas laisser les victimes non responsables d’un accident démunies. C’est donc l’assureur ayant endossé la responsabilité du conducteur qui devra dédommager ces dernières, que les dégâts soient corporels et/ou matériels. On l’aura deviné, [bold]un tel contrat ne couvre pas le fautif et son véhicule. Toutefois, ses passagers, eux, sont bien couverts[/bold]. Précision importante, la responsabilité civile est impérative pour tous les véhicules terrestres, même ceux qui ne roulent pas, ceux qui ne circulent pas sur la voie publique (qu’ils soient homologués ou non pour cet usage) et ceux qui ne requièrent pas de permis de conduire.

Pour qu’une police d’assurance soit considérée comme valide, il faut qu’elle soit signée par le contracteur naturellement, mais également que toutes les informations qui le concernent ou qui concernent son véhicule soient exactes. Pas question, par exemple, de tricher sur son taux de bonus/malus ou de ne pas signaler des transformations importantes qui toucheraient l’auto (préparation moteur, par exemple). Il faut également que l’assuré soit à jour de ses cotisations. Si toutes ses conditions ne sont pas réunies, l’assureur aura le droit, en cas de sinistre, de refuser tout ou partie de l’indemnisation due, y compris aux tiers (c’est aussi le cas lors de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants). [bold]En résumé, mentir à votre assureur revient à rouler sans assurance[/bold].

[bold]Ce dernier cas de figure constitue un délit[/bold]. Depuis le 1er avril 2017, il est puni par une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours). Les récidivistes risquent encore plus gros. Ils seront convoqués au tribunal et encourent une amende de 3 750 euros, une suspension de permis de 3 ans maximum, voire son annulation avec interdiction de le repasser durant 5 ans, l’obligation de participer à un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule... Autant de peines qui s’ajouteront à l’obligation de prendre en charge tous les frais causés par un éventuel accident et qui peuvent se compter en millions d’euros.