Quelles sont les obligations légales ?

Tout véhicule immatriculé en France, qu’il soit en état de rouler ou non, doit être couvert par une assurance automobile. C’est ce qu’indiquent les articles L324-1 et L324-2 du code de la route et L211-4 à L211-7 du code des assurances. Une obligation à laquelle aucun propriétaire, personne physique ou personne morale (entreprise, association…), ne peut se soustraire, comme indiqué dans les articles L211-1 et L211-2 du code des assurances. Pour l’anecdote, sachez toutefois que l’État est exonéré de cette obligation et qu’il couvre lui-même une bonne partie de son parc automobile. La loi n’oblige toutefois les propriétaires de véhicules qu’à adhérer à une couverture minimale dite responsabilité civile, plus connue du grand public sous assurance “au tiers”. Ce type de contrat couvre tous les dommages qui pourraient être occasionnés à d’autres véhicules ou biens en général, mais aussi à des personnes, qu’elles soient passagères du véhicule responsable ou non. Seul le conducteur jugé fautif de l’accident n’est pas assuré par ce genre de police. De même, la destruction, quelle qu’en soit la cause (accident, incendie…) ou le vol du véhicule assuré ne sont pas indemnisés par un contrat au tiers. Naturellement, le fait de ne pas être couvert pas une assurance est sévèrement sanctionné. Au premier défaut, le fautif devra s’acquitter d’une amende de 500 euros. En cas de récidive, elle peut grimper à 3 750 euros et d'être assortie d'une suspension ou d'une annulation de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, de l’interdiction de conduire certains véhicules ne nécessitant pas de permis voire la confiscation du véhicule. Sans oublier que le responsable devra s’acquitter de tous les coûts engendrés lors d’un accident. Si une personne est tuée ou gravement blessée lors de celui-ci, ou si de lourds dégâts matériels sont à déplorer (bâtiment détruit par un incendie, par un exemple), la facture peut se compter en centaines de milliers voire en millions d’euros. Sachez que l’assureur peut également refuser de couvrir son client sous certaines conditions. C’est le cas lorsque ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident. Ou encore lorsque l’assuré a un retard d’au moins 50 jours dans le paiement de sa prime (10 jours de retard “autorisé” à partir de la date d’échéance + 30 jours après mise en demeure + 10 jours supplémentaires de retard “autorisé” selon l’article L113-3 du code des assurances).